Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 avril 2020), M.

profit : 1 / de la compagnie AGF, dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 2 / de la société financière Uniphenix, dont le siège est tour Pleyel, 153, boulevard Anatole France, 93000 Saint-Denis

aux motifs que, pour demander l'infirmation de l'ordonnance et un supplément d'information, la partie civile part du postulat que, outre la réunion des agriculteurs le 26 novembre 2008 en assemblée à Saint

16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies

le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claude Z..., épouse Goure, demeurant Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Saintes-Maries

. ; que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie - attribution au préjudice de M.

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEC Frères, dont le siège est à Saint-Georges-d'Orques

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège est Parc Saint-Christophe

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

alléguant que la créance, cause de ces saisies, avait été réglée antérieurement par l'assureur, lui ont demandé de déclarer ces saisies sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution qui lui a été dénoncée le 22 novembre 2017, alors « que la saisie entre les mains d'un

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

[S] une saisie-attribution et fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente. 2.

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

X... au Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de 5 000 francs, à laquelle celui-ci, débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les conclusions de M.

, et non l'ensemble des créanciers inscrits, appelés à la procédure de saisie immobilière à la suite de la dénonciation du commandement aux fins de saisie ; qu'en l'espèce, la société Heineken soulignait

Selon le quatrième, la procédure d'exécution en matière de saisie immobilière est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du