The publisher filed an appeal on points of law and fact, as well as against the sentence ( Berufung wegen Nichtigkeit, Schuld und Strafe ).

The publisher filed an appeal on points of law and fact, as well as against the sentence ( Berufung wegen Nichtigkeit, Schuld und Strafe ).

S.A.R.L. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me François-Julien SCHULLER

Guy F..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., 2°) Mme Guy E..., née Yolande B..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), villa Tararienne, 17, avenue du colonel Schuler, 3

June 1993 Schuler-Zgraggen v.

Schmid, a lawyer practising in Graz. 3.     The application was communicated to the Austrian Government (“the Government”). THE FACTS 4.

[Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire Assesseur : Mésut YILDIRIM, Juge-Consulaire Greffière: Emma SCHOLTES

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020 et le 19 juillet 2020, la commune de Houx, représentée par Me Schmid, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée

  Der Gerichtshof kam daher einstimmig zu dem Schluss, dass die Sicherungsverwahrung des Beschwerdeführers über die Zehnjahresfrist hinaus Artikel 5 § 1 verletzt.

Ainsi, la requérante demanda au Tribunal fédéral de constater que l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ( Verordnung über den Schutz nicht ionisierender Strahlung ) ne tient

       The Commission recalls that the Court in the case of Schuler-Zgraggen v. Switzerland (Eur.

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

sont les suivants : * La SELARL R&D en la personne de Maître [G] [P], administrateur judiciaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [I], mandataire judiciaire, * Madame Alexandra SCHEID

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 24 avril et 31 août 2023, Mme D B épouse A, représentée par Me Schmid, demande au tribunal :

Marchand ; - les observations de Me Schmid, substituant Me Megherbi, avocat de M. A. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Michel X..., demeurant ..., 92160 Antony, et actuellement 25, place Victor Schoelder, 91300 Massy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - et les observations de Me Schmid, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les observations de Me Schmid, substituant Me Megherbi, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.