En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 juin 2015, a prononcé à l'encontre de M.

, fixant dans le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE le domicile de secours de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 4.

Par un courrier du 31 juillet 2023, Mme B épouse C a exercé un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise.

Connaissance prise de la note en délibérée, présentée pour la préfète du Val-de-Marne après la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

VALERIE ET Z...

Ainsi, alors que la préfecture du Val-de-Marne reconnaît se trouver dans l'impossibilité de déterminer la durée de la fabrication du titre de séjour, externalisée de ses services, le préfet du Val-de-Marne

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent, représenté par le Cabinet Actis, avocats au barreau du Val de Marne substitué par Maître Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai PARTIE JOINTE

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne doit être écartée.

Le préfet du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour. 5.

A, visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour. 4.