frais de désinstallation du matériel et de remise en état de la toiture de M. et Mme [M], alors « que s'il résulte des articles L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version

l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes, alors « que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version

créances dont sur le recouvrement était poursuivi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3, R. 725-6, R. 725-8 et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version

devait porter que sur la somme distribuée au-delà de la réserve spéciale de participation, le tribunal a violé les articles L. 3325-1, L. 3322-1, L. 3324-1et L. 3324-2 du code du travail, dans leurs versions

prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version

celui-ci se composait d'au moins vingt et une sociétés et que l'employeur avait limité ses recherches à quinze d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version

difficultés économiques sérieuses sur une durée appréciée en fonction de son effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail dans sa version

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la SARL "La Perle du Verdon" : Considérant que la SARL "La Perle du Verdon", bénéficiaire de l'autorisation

la transaction, et portait préjudice en particulier à l'ensemble des associés des sociétés Famos et Totem Investissements ; "alors, d'une part, que le faux suppose l'altération frauduleuse de la vérité

est exclusive de la bonne foi lorsque la preuve n'est pas apportée conformément aux dispositions des articles 35, 55, et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; que tel est le cas lorsque la preuve de la vérité

, rien que la vérité" et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de cet article 331 ; après quoi, les témoins, Bertrand H..., Roger G..., Pierre F..., Bernard C... et René B... ont été

qu'en l'absence de réponse de la société Lamy Lutti qui, par ordonnance du 25 mars 1993 du juge des référés français, avait fait constater la résiliation des contrats, le tribunal arbitral du Waren-Verein

B, incarcéré au centre pénitentiaire de Vedin-le-Vieil pour la période du 2 avril 2019 au 16 février 2021, expose que, le 25 janvier 2021, il a été victime de violences, par les surveillants de l'établissement

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les procédures intentées par les époux X... et Y... devant le juge administratif, peu avaient concerné directement la SCI Verdun

communiquées par la SCI VERDUN par RPVA en date du 23 juin 2020, irrecevables comme étant postérieures à l'ordonnance de clôture ; - condamné la SCI VERDUN à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui assurer des soins adaptés et, en particulier en lui fournissant un fauteuil roulant électrique et un lit médicalisé, contrôlé par le fabricant, dont les vérins

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la société Compagnie alsacienne de promotion, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) de condamner la Collectivité

L'ordonnance a été signifiée à la SAS WASH FACTORY VERDUN le 9 Octobre 2024 par exploit d'Huissier.