Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Article L7222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Article R130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal

Article A211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Article D15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.

Article L5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06

Code de procédure pénale

Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors applicables.

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Code des douanes

En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Article 12 ter

—

Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes : -la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ; -la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces

Article 6

—

définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes : - une demande de certificat d'immatriculation ; - les justificatifs d'identité et d'adresse ; - le certificat d'immatriculation précédent ; - la preuve d'un contrôle technique ; - un procès-verbal

Article Annexe III

—

(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min- 1 (V 7) CO 2 (V 9) Classe environnementale : ...... - est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce

Article 2

—

Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.

Article 16

—

Délibérations du conseil d'administration et procès-verbaux 16.1.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Si, en application de l'article 15 de la loi du 30 octobre 1946, une caisse régionale est amenée à consentir une avance à une entreprise, l'employeur devra transmettre à la caisse un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité

Article 13

—

Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie peut, compte tenu de la gravité des manquements, prononcer, par une décision motivée, une amende dont le montant est

Article 3

—

l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -les membres du corps de l'inspection du travail ; -les parquets (en cas de procès-verbal

Article 24

—

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

Page 61 · 9 788 résultats

← Précédent Suivant →