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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la validité des actes pris par l'administration, elle indique, s'agissant de l'acte du 9 août 2017, que les signataires ont indiqué leur grade, nom et prénom sur les actes sur les actes et indique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f82d9abb6262fe01475
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 815-3 du même code prévoit quant à lui que « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'administration commet un détournement de procédure lorsqu'elle utilise la procédure de demande de justifications à peine de taxation d'office prévue à l'article L. 16 du livre
Source officielle1re Chambre A
61636eee77a1403986670ccb
22 mars 2011
22 mars 2011
second texte prévoit que lorsque l'un des époux prend la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406413_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
provisoire le pouvoir d'accomplir " les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées ", qu'il remet en cause son équilibre financier en raison du coût exorbitant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC001089106
7 juin 2011
7 juin 2011
Suivant une jurisprudence constante, cependant, les modalités de désignation du juge d’instruction (...) constituent des actes d’administration judiciaire dont les irrégularités ne sauraient entraîner
Source officielle2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
Que de plus la renonciation à une marque s'apparente à un acte de disposition n'est ni un acte conservatoire, ni un acte d'administration qui ne peut relever des pouvoirs délégués dans le cadre d'une délégation
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40ff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par acte introductif d'instance du 21 décembre 2021, Mme [E] a agi à l'encontre de la société Alsagest en indemnisation de son préjudice financier et moral.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'indivision concernée et que l'action contentieuse qu'il mène relève des dispositions de l'article 815-3 du code civil qui prescrivent une majorité des 2/3 des droits indivis pour effectuer, notamment, des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300615
21 juin 2018
21 juin 2018
l'immeuble à Renée X... sans pouvoir opposer les dispositions de l'article 2379 du code civil, la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que la conclusion du bail commercial aurait constitué un acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f988b3328fa00087a2654
10 janvier 2024
10 janvier 2024
en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
consorts Y..., non sollicitées pour l'ensemble des indivisaires mais au profit des seuls demanderesses, l'existence d'un mandat ainsi que de la majorité visée à l'article 815-3 du code civil pour les actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301290
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en raison de l'existence d'un bornage amiable antérieur alors, selon le moyen : 1°/ que le bornage amiable entre dans la catégorie des actes
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
Il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles un certain nombre d'actes et notamment les actes d'administration relatifs aux biens indivis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110024
6 janvier 2021
6 janvier 2021
troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ( ) » ; que le décret du 16 fructidor an III prévoit que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes
Source officielle4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
23 avril 2026
Par acte d`huissier de justice délivré le 5 mai 2022, M.
Source officiellePage 61 sur 12107