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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100321
19 mars 2009
19 mars 2009
de 600 000 F, la cour d'appel qui a relevé que le recto de l'acte de cautionnement avait été complété ultérieurement par un préposé de la CRCAM quant à la dette garantie et au débiteur cautionné, constatations
Source officiellecomm
61372344cd580146774078a2
16 mars 1999
16 mars 1999
d'exigibilité du débit mais nullement la date à partir de laquelle le contrat devenait caduc", la cour d'appel a dénaturé l'écrit précité, violant l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'acte
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677e184225a73d43aa4ae11b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[H] sur les trois actes de cautionnement en raison de la disproportion, à savoir les actes de caution de 90 000 euros du 07 octobre 2011, de 42 000 euros du 15 mai 2014, et de 90 000 euros du 27 mai 2015
Source officiellecomm
61372368cd58014677409546
29 février 2000
29 février 2000
; qu'en énonçant "qu'il résulte clairement de l'acte de caution que le Crédit du Nord est tenu de garantir les dettes de la SARL VDB nées au cours de la période de validité de l'engagement, sans que paiement
Source officiellechambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
1 avril 2025
* La nullité des actes de cautionnement de Monsieur [T] qui ne présentent aucune mention manuscrite prévue par les articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile
69f2ea38cdc6046d470d0b5c
29 avril 2026
29 avril 2026
Monsieur [N] affirme n'avoir jamais signé l'acte de cautionnement versé au débat, qu'elle n'était pas au courant de l'existence de ce contrat de cautionnement auquel il n'a jamais donné son accord, et
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bbd1bc2605de4b47c8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] soutient, au visa de cet texte, que la SA LIXXBAIL ne rapporte pas la preuve de son engagement de caution au motif que l'acte de cautionnement ne comporte pas sa mention manuscrite ni d'une somme en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00867
6 octobre 2009
6 octobre 2009
de la collectivité des associés, l'absence de précision, dans l'acte de caution, de ce que les signataires sont intervenus pour le compte du GFA n'est pas susceptible d'exclure qu'ils se soient engagés
Source officielle1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] ne pouvait ignorer la portée de son engagement de caution dès lors qu'il a fait précéder la signature de l'acte de cautionnement de la mention manuscrite reprenant la portée de cet engagement ; Les
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fait valoir que l'acte de cautionnement signé par M.
Source officielleChambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
intrinsèques des actes de cautionnement du 26 juin 2023 ; * DÉCLARER NUL ET NON AVENU les actes de cautionnement dont fait état la société [I] du 26 juin 2023 ; * CONSTATER que la Société [I] aurait
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
4 mars 2003
Considérant que l'acte de cautionnement reproduit l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 qui prévoit une faculté de résiliation unilatérale de la caution, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d7c
31 janvier 2002
31 janvier 2002
dans l'acte de cautionnement qui fut fourni par la BNP aux Douanes, - dire et juger qu'en l'absence de toute mention manuscrite venant préciser la limite de son cautionnement, son engagement ne porte
Source officielle4ème chambre
69e96ba2cdc6046d4732ca35
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Mme [F] L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer
Source officielleciv1
613723decd5801467740f387
10 décembre 2002
10 décembre 2002
opposé à Mme X... une intervention en qualité de cessionnaire ; que le second moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable, Mme X... n'ayant pas prétendu que la mention manuscrite apposée sur l'acte
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La banque est fondée, en vertu des stipulations de l'acte de cautionnement, à rechercher la garantie de M. [O] [I].
Source officiellecomm
6137221ccd580146773fa534
22 mars 1994
22 mars 1994
Z... et Mme Z... ont souscrit, à des dates comprises entre le 19 octobre 1978 et le 15 mars 1985, avec des limitations dans les montants de leurs engagements, des actes de cautionnement général pour les
Source officielle8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd10
27 octobre 2016
27 octobre 2016
dont les engagements financiers déjà contractés étaient colossaux ; qu'au vu de sa déclaration de patrimoine tel qu'annexé à l'acte de caution, il est, selon elle, évident, que la Banque Chaix n'a pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201412
15 novembre 2018
15 novembre 2018
solidaire de la société Paul Vollin Ingénierie envers le Service des Impôts des Entreprises de [...] , mais conclut uniquement à la nullité des actes de cautionnement ; que la SCI PVG n'a pas usé de la
Source officiellecomm
6137241ccd5801467741268f
12 octobre 2004
12 octobre 2004
a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M.
Source officiellePage 61 sur 1532