[R] [J], marchand de biens, a vendu à M. et Mme [W], le 25 juillet 1990, suivant trois actes du même jour, les droits indivis sur un terrain sis à [Localité 4], constituant les 'lots 311, 312 et 510" permettant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2023), par acte du 17 juillet 2018, M. et Mme [K] ont vendu une maison d'habitation à la société Ischlu. 2.

Par acte d'huissier du 12 octobre 2020, Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne a fait assigner l'Association "Lumière et Liberté (Les Deux L)" devant la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Créteil

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Par acte du même jour, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [H] un commandement de payer la somme de 3.636,12€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue

Par acte sous seing privé du même jour, M. [W] [S], gérant de la SARL Argonne Aventure, s'est porté caution solidaire de ce prêt à hauteur de 30 000 euros pour une durée de 5 ans.

Par acte du même jour M. [P] [J] s'est porté caution solidaire.

Par acte du même jour, Mme [G] a formé opposition à cette contrainte en application de l'article R. 5426-22 du code du travail, devant le tribunal d'instance de Chambéry.

Par acte du même jour, les associés de la SARL [9] ont décidé de l'adjonction, à la dénomination de la société, du nom commercial « [6], en abrégé [8] ».

du 3 janvier 2011 qui prévoyait une période d=essai de trois mois et une rémunération forfaitaire annuelle brute de 75 000 euros payée par douzième mensuellement, soit 6 250 euros bruts ; Que, par acte

2 h 15 par jour pour les actes essentiels de l'existence.'»

avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [J] [F], par acte signifié le 6 août 2024. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [R]

Il a par ailleurs retenu que la délivrance des trois actes en sept jours a induit un état de stress chez M.

plus, postérieurement à la rédaction de l'acte, il n'avait pas informé M.

Eric B... ¿ à l'effet d'assister le client dans la négociation et la rédaction de la documentation juridique relative à l'acquisition » ; que par acte du même jour M. et Mme X... ont fait une offre d'achat

un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Dans ce cas, la demande est formée dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte.

était représentée à l'acte par son gérant M.

Par acte du 27 juin 2018, la société Holding AE gérée par M. [R] [I] a cédé à la société Holding Marmattim les actions qu'elle détenait dans la société Holding de A à Z. Par acte du même jour, M.