de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'action

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle

complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Sur ce, La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

par son assureur ne saurait exonérer le responsable de ce dommage, contre lequel aucune action subrogatoire n'est exercée, de son obligation à réparation; qu'en déduisant du montant du préjudice celui

X..., soutenant que l'indemnité due au titre de la garantie de passif devait s'imputer sur l'augmentation de l'actif de la société X... industrie, a, le 10 novembre 1994, assigné en référé la Lyonnaise

:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s53D63747 { margin-top:36pt

[H] a été condamné à lui payer sur l'action civile : 1000 € pour indemnité provisionnelle de dommages-intérêts en l'attente du renvoi sur intérêts civils. 800 € sur le fondement de l'article 475-1

de requalification : 4 652,32 euros indemnité compensatrice de préavis : 4 652,32 euros congés payés afférents : 465,23 euros indemnité de licenciement : 4 361,55 euros dommages et intérêts pour

nécessaire le concours et l’assistance de la Force Publique, après accord de l’autorité administrative compétente; CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [N] et Madame [Z] DELEPLACEà payer à la Société ACTION

L’action est donc recevable. 2.

Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

de cette action. 14.

récursoire devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant le juge civil ; "aux motifs que, a) sur le préjudice soumis à recours, il n'est pas contestable qu'Annie Y... a

Elle sollicite paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros si la cour déclare l'action forclose, d'une indemnité de 2.000 euros si son cautionnement est jugé disproportionné ou si la banque est

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des sommes représentatives, l'une de l'enrichissement

Eric X... et Mme Christine Z..., (les consorts X...) ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que

cour d'appel de Nancy, le 5 février 2002, a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal et a condamné la société Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité