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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
./ T...du 05. 12. 2003 affectée d'une valeur de convenance, la vente de la parcelle BM 143 non justifiée et à laquelle la Commune a renoncé, la vente non justifiée de la parcelle AX 22, tout comme celle
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313
16 mars 2010
sans rechercher si les virements effectués par les garants au profit de la banque en exécution de leurs engagements et inscrits au crédit du compte courant du débiteur avaient fait l'objet d'une affectation
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
maître de l'ouvrage, que cette société n'était assurée que pour ses activités dans le cadre « maçonnerie-béton armé », d'une part, et d'autre part, que la garantie est accordée « lorsque le marché du sociétaire
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
12 octobre 2023
[I], sur la base duquel l'assemblée a été convoquée, avec la date d'envoi de la convocation fixée au 13 août, n'a en effet pas voté sur la résolution « présentation des candidats », cela n'affecte en rien
Chambre Sociale
696a0a43cdc6046d4780d510
15 janvier 2026
L'absence de réception de la lettre du 11 janvier 2019, qui résulte du propre fait de Mme [T], n'affecte pas la validité de la mise en demeure.
8ème chambre
6716ad1cb098d256e100b021
7 octobre 2024
Sont autorisées dans le lot 1 l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales tant sous la forme individuelle que sous forme sociétaire.
CHAMBRE 8 SECTION 1
60349ee9a029f48b5385b323
3 novembre 2016
ses clients alors que les statuts de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe enseignent au contraire qu'elle a pour objet de gérer les intérêts communs des caisses adhérentes et de leurs sociétaires
Pôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
conséquence les époux [J] de leurs demandes tendant au paiement des sommes de 320 246,55 euros, 31 200 euros et 50 000 euros, - lui donner acte de ce que sur le principe même de sa garantie envers son sociétaire
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
cet engagement pouvant être prolongé en tant que de besoin, dans le cas où l'organisme a déposé un programme opérationnel conformément aux dispositions du Règlement CE 2200 / 96, la démission du sociétaire
6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
La SMABTP fait valoir que : - le contrat d’assurance qui la lie à son sociétaire la société SOLID GROUND CONSTRUCTION est un contrat de droit privé dont le juge administratif n'a pas à connaître ;
Chambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09405
3 octobre 2024
demandé au tribunal, au visa des articles 1964 et 1134( ancien) du Code civil, et 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal de : Dire et juger que la cause imputable à Madame [X], sociétaire
Chambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
Elle fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de cette garantie sont réunies, en ce que : - le bien vendu était affecté d'un vice antérieur à la vente puisque les travaux de pose de fenêtres,
2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que ce rapport de présentation est entaché d'insuffisance de nature à affecter la légalité du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'inventaire des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501066_20250520
20 mai 2025
Selon ce règlement, les services d'organisation d'événements culturels sont affectés du code CPV " 79952100-3 ", les services d'organisation de festivals du code CPV " 79953000-9 ", les services d'organisation
7ème chambre
DTA_2409591_20251204
4 décembre 2025
:1° Les procédures suivantes : / (…)3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-6 de ce code : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD002908612
10 janvier 2017
Il indiqua en outre que, selon le paragraphe 68 de la loi, la configuration exacte, en particulier les différents cours et le nombre d’heures affectées à ceux-ci, ressortait du plan d’études, lequel prévoyait
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
prend systématiquement des parts dans la société propriétaire du fonds de commerce, généralement, à hauteur de 26 %, soit une minorité de blocage au sein de la société franchisée exploitée sous forme sociétale
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
chaque catégorie de lots ", d'un point " 3.1 Vision environnementale de la concession 3.1.1 gestion des déchets - 3.1.2 gestion des déchets énergétiques et des fluides " et d'un point " 3.2 Vision sociétale
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
[B] a dénoncé le pacte d'associés du 4 juin 2015 en faisant valoir que l'affectio societatis avait disparu et que cet accord était contraire au principe d'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire
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