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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
B tendant à l'annulation de cet arrêté.
Reconduite à la frontière
DTA_2600988_20260209
9 février 2026
l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.
6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du fixant la liste des circonscriptions de police prévues
1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
délais des procédures suivantes : () 6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, des arrêtés
DTA_2004142_20230530
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
de DUNKERQUE ARRÊT AVANT DIRE DROIT rendu le 21 novembre 2005 par la Cour d'Appel de DOUAI APPELANT Monsieur Jean Jacques X...
6ème Chambre
DTA_2310733_20240202
2 février 2024
du 6 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ;
DTA_2307921_20231201
1 décembre 2023
des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de
DTA_2405189_20250206
6 février 2025
attaqué, issu d'un arrêté ministériel, fixant le seuil de rémunération à justifier pour la délivrance des cartes de séjour " passeport talent " pour les artistes, faute d'avoir été pris sous la forme
DTA_2304490_20230707
7 juillet 2023
dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
En application de ces dispositions, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ont pris, le 29 octobre 2009, un arrêté fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616
16 juin 2025
de soins médicaux et de réadaptation et, d'autre part, de l'arrêté du 15 avril 2024 abrogeant notamment ce précédent arrêté et fixant la tarification nationale journalière des prestations de l'ensemble
DTA_2306188_20231020
20 octobre 2023
le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
5ème Chambre
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
rejeté sa demande de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d'eau des canaux d'Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas-Néfiac par de nouveaux arrêtés
2ème chambre
DTA_2301017_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403633_20240708
naturel ainsi que le prévoit l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
DTA_2404623_20240712
12 juillet 2024
dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours sous astreinte
DTA_2305497_20230929
29 septembre 2023
2022, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301357
13 novembre 2013
10% proposée par l'expert judiciaire et applicable aux baux de trente ans ; qu'il ne saurait être reproché à l'expert d'avoir appliqué par anticipation les indices de révision à compter de 1995, les arrêtés
PCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
9 octobre 2025
S’agissant de la somme due au titre du trop perçu de loyers, ils indiquent que le loyer n’était pas conforme à l’article 140 de la loi du 23/11/2018 et aux arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence
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