-7, L. 631-14 et R. 631-19 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, pour rejeter la demande d'homologation, l'arrêt relève que la requête a été présentée

pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi

conformément aux dispositions de l'article L 621 – 129 du code de commerce ; ALORS QUE l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par l'administrateur pendant la période d'observation

l'initiative de rompre les contrats, sans rechercher, comme il le lui était demandé et comme l'avait retenu le jugement, si le fait pour l'administrateur de régler sporadiquement une partie des loyers

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

-17 du Code de Commerce dont les dispositions sont plus restrictives que celles de l'article L 622-32 ancien du Code de commerce, lequel prévoyait que " les créances nées régulièrement après le jugement

de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception de nullité soulevée par MM.

Toutefois, il ressort des termes de l'arrêt du 13 décembre 2003 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme A comme irrecevable que celui-ci a repris les termes de l'arrêt du 16 mars 1999

-14 du code de commerce.

X... en liquidation judiciaire personnelle par application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et fixé la date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du code civil et l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 28/01/2025 conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce.

-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

Suivant requête du 6 novembre 2009, la SCA MAS DE DAUSSAN a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du

La décision de confusion des patrimoines et d'extension de la liquidation judiciaire de la société [...]. à la société [...], fondée nécessairement sur l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... a

R 622-23 du code de commerce, il est précisé que à tout moment le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'avaient pas été joints, ce qui montre qu'ainsi que l'énonce le premier