L 412-19 du Code du Travail, * 25.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile.

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

1155 du code civil; - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil; en tout hypothèse: - condamner M.

La capitalisation des intérêts est de droit dans les conditions fixées à l'article 1154, ancien, du code civil.

1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y..., X...

capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1343-2 du code civil.

1154 du code civil ainsi qu'à l'allocation de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1115 du code général des impôts ; qu'elle a également acquis en juillet 1991, sous le bénéfice des mêmes dispositions, un appartement à Paris ; que l'appartement a été revendu le 28 décembre 1994 au gérant

1154 du Code civil et condamné solidairement M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par la généralité de leurs termes et de leur portée, les conclusions invoquées par lesquelles les débiteurs poursuivis affirmaient contester