anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du Code civil, ensemble des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

pourvoi formé par la compagnie d'assurances CIAM, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit : 1°

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1137,

L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, et L. 1134-5 du code du

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... n'avait pas indiqué dans sa déclaration que l'automobile avait subi un accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du code des assurances et 1134 ancien

L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, cependant que M.

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

X... en exécution de son engagement ; Attendu que la société Dubois matériaux reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement unilatéral de payer la

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Ollivier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit de l'Est la somme de 351 923,92 francs, alors, selon le moyen : 1

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

opérer avec des impôts fonciers qu'elle avait indûment payés ; Attendu que la société Auto 44 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la totalité de la somme demandée, alors, selon le moyen, "1°

ABCJMM excluant la valeur de la clientèle, alors que « le bâtonnier qui désigne un expert, en application de l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils devront payer à l'UBN les intérêts conventionnels sur le principal restant dû à compter du 22 mai 1989, alors, selon le moyen : 1