. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le salarié avait démissionné le 27 novembre 2009, n'étant alors plus

Y... à la CPAM de Sélestat à compter de la date du versement des prestations, la cour d'appel aurait violé l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

1153 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

14 mars 1947, des règles d'évaluation du préjudice et de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a, comme en l'espèce, été autorisé

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation dans l'hypothèse où la partie

1156 et 1162 du Code civil, retient que le bail du 10 septembre 1993 mentionne, du moins en sa première page, MM.

1153 du Code civil ; 2 ) la cour d'appel n'a pas expliqué pour quelle raison elle fixait au 5 mai 1993 la date de départ de cours des intérêts légaux ; qu'elle a donc privé sa décision sur ce point de

450 du code de procédure civile

1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant à déclarer que l'acte devait trouver application littérale

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

1115 du code général des impôts ; que, le même jour, la société a donné l'immeuble à bail à la société Probois pour une durée de neuf ans ; que, le 17 février 2000, la société a revendu l'immeuble à la

1134, 1139, 1145 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait se dispenser d'une mise en demeure préalable

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1152 et 1153 du code civil.

1147 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée que si un manquement ayant causé le dommage dont réparation

les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si