1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1998 du même code ; 3°/ qu'en jugeant que « par courrier daté du 21 juin 2006 adressé à la société RVT, la société Euronet a indiqué

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproché au voiturier de ne pas avoir étendu la garantie de la marchandise transportée auprès de son assureur, le GAN et la société Solotra ont soutenu

par la salariée, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; 2°/ que la révocation du dirigeant d'une société par actions simplifiée intervient dans les conditions prévues

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1134 du Code civil et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'en se bornant à se prononcer sur le défaut de provision et la connaissance que pouvait en avoir la banque

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que la mesure prise par l'employeur constitue une sanction, la cour d'appel, qui constate la réalité des carences reprochées à M.

L. 212-5 du Code du travail, sans rechercher si les primes allouées au salarié n'avaient pas constitué un mode de rémunération de ces heures supplémentaires plus avantageux pour lui ni, à tout le moins

L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du code civil ; 2 / que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun

1154 ancien du code civil, -condamné la société Invictus V aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de 'article 699 du code de procédure civile, -condamné la socité SCI Invictus

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se fondant sur la déclaration d'accident de travail relatant la déclaration de la salariée pour en déduire la matérialité de l'accident contesté, la