111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

code de l'urbanisme de Saint-Martin ; - il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

1998 du code civil, L. 227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il est en charge

[G] [F] sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, Dit que l'engagement de caution de M.

L.624-1 du code de commerce.

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

L. 124-7alinéa 2 du Code du Travail à la seule violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code.

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en application du deuxième, la créance résultant

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

[S] [M] et Mme [U] [M] née [H] le 22 avril 2016, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier

Il fait aussi observer que la garantie donnée ne remplit pas les conditions de forme exigées par la loi entrainant ainsi sa nullité, qu'en vertu de l'article L.512-1 du code de commerce, le titre doit

désignées comme internationalement compétentes eu titre de l'article 14 du code civil, il convient de faire application des règles internes du code de procédure civile relatives à la compétence d'attribution

la protection du statut des baux commerciaux de s'assurer qu'il remplit bien les conditions exigées par la loi ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre

X... avant la date d'effet du congé, lui était opposable, en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que le GFA avait qualité à délivrer congé pour