LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, sans examiner ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais

, pour exclure l'existence d'un accord de la salariée à la proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1,

qui unissait l'exposant à la société FPI, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

. 1227-17 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Api expliquait qu'à la suite de la perte du marché du magasin Simply situé à Argenteuil au profit la société

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant

à l'article L 1226-2 du code du travail ; La date de première présentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail, étant précisé que l'inexécution du préavis ne donnera

contrôlée par l'inspecteur du travail ; que tel est le cas lorsque le transfert du contrat de travail, ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 1224-1 du code du travail, est organisé

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

QU'il résulte de l'article L. 212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail

En vertu d'une jurisprudence constante ( sociale du 31 mars 2016 n°14-29184) au visa des articles L 1221-19, L 1221-21 et L 1221-22 du code du travail, les durées d'essai fixées par les articles L. 1221

(L. 1224-1 et L1224-2 du code du travail) ».

L.1224-1 du code du travail.

Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019

Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «