, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient qu'aucune recherche de reclassement conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été effectuée par l'employeur ; Qu'en statuant

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

juin 2014) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2015,

. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du

L. 1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention

a violé l'article L 1411-1 du Code du travail, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article

dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail faute de quoi, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1226-9 du même code puisqu'il n'a été licencié ni

Il n'est ni soutenu ni établi que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du