1356 du code civil et au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans inverser la charge de la preuve

1103, 1104, 1224 et suivants, 1231 et suivants du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de proximité

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

L.1222-6 du code du travail.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1154 ancien du code civil remplacé par l'article 1343-2.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

L. 1241-12 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi

L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. 2.

L. 1226-14 du même code.

Sur l’exigibilité du solde du prêt Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1226 du code civil applicable au litige, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

le poste de responsable de département occupé par Madame X... était supprimé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN,

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du