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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6978847ecdc6046d47d8ef4d
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleCharges de copropriété
65a04086ea2f9efae430e996
21 décembre 2023
21 décembre 2023
514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et les articles 1231-5 et 1240 du code civil, il demande au tribunal de : - déclarer le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par
Source officielleCharges de copropriété
68e0154574e929a9d8fa3549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d4df5b5c7d10ca591d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer valant mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a69
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69759895cdc6046d479fd705
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110512
3 octobre 2019
3 octobre 2019
1101, 1103 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce. 4°/ ALORS QUE le contrat de transport suppose l'existence
Source officiellechambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
4 avril 2025
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e84
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielleCharges de copropriété
67f80d3ccf40727a0043ba78
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 26 octobre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014a3
4 avril 2024
4 avril 2024
A cet égard, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur d’une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution celle-ci, soit à raison
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e409bd681ed727f2a442e9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 octobre 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69fd766ecdc6046d47033798
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
67fea4c27a459da3dcdeaa84
3 avril 2025
3 avril 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
69b8996bcdc6046d47e96be6
12 mars 2026
12 mars 2026
695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6972f5d1cdc6046d475fc540
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officielleCharges de copropriété
6584912ee41137cbf9fc8445
21 décembre 2023
21 décembre 2023
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
24 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231
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