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45 100 résultats pour « article 1240 du code civil de M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2406500_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

Page 61 sur 2255

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300501

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10055

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

obstacle à ce que ce dernier puisse demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation du sortant à lui verser des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi, lorsque ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310331

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[B] fonde sa demande à titre subsidiaire sur les articles 1382, 1383 du code civil anciens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66f256879d8a6b45fac47cda

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des articles 138 et 139 du code de procédure civile, applicables aux communications de pièces détenues par une partie par renvoi de l'article 142 dudit code, une partie peut demander au juge

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66a881f87be56405acf78ea5

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

1240 du code civil outre une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux -10.000€

69407840ea55fae942484f62

T. Judiciaire

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189498d8ceca1cd7019060

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle reproche subsidiairement à la société défenderesse, par référence à l’article 1240 du code civil, d’avoir laissé son compte sans surveillance particulière, nonobstant sa connaissance des risques liés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634a4f60acdcd6adff75aa04

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Pour déclarer responsable la société Rivoli immobilier sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le tribunal judiciaire a retenu que l'agence a commis une faute en manquant à son devoir de conseil

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc37

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1240 du code civil et du trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210081

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098cc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, - sur la demande de consignation des fonds : Selon l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01506

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En premier lieu, la faute civile prévue par l'article 91 du code de procédure pénale, qui correspond à celle de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du même code), doit être démontrée par le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890386e764f07389f63c2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10034

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 650-1 du code commerce énonce les trois comportements anormaux entraînant la responsabilité

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeacecdc6046d47e9c50b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de l'article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fe0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10018

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle