demande à la cour de Vu les articles 1134 et 1154 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131, version applicable en l'espèce compte tenu de la date de conclusion du contrat

de l'article 700 du code de procédure civile.

20 mars 2024, la société ATELIER ACG sollicite : « Vu les articles 6 et 9 du cpc, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1310 et

Aucun élément de l'espèce ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'instance.

de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[F] sont les suivants : - l'article 1240 du code civil s'applique ; - les éléments présents dans la procédure pénale sont pris en compte ; - M. [E] continue de menacer M.

A l’appui de sa demande de délai de paiement, Mme [Z], en application de l’article L314-20 du code de la consommation et de l’article 1244-1 ancien du code civil, fait valoir que la situation financière

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance d'appel, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - condamner les consorts [F] et la SCI des Jardins au paiement de la somme de 5.000 € par application des dispositions

L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [P] [L] à  payer  à  la  société  MUTUELLES  DU  MANS ASSURANCE IARD, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code

1240 du code civil : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros.

-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé

L 1244-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, « les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère

L 1244-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, « les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère