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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
1231 ' 7 du Code civil la somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné la Société AIG Europe SA: à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30a8009f81000890dcec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30b0009f81000890dcf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30b4009f81000890dcf2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30b8009f81000890dcf4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30bc009f81000890dcf6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302928_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071331
11 juillet 2022
11 juillet 2022
1626 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dcaa47251e2b24256443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJCP CTX
69ea6d6fcdc6046d474c106d
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
665abae197d5920008107f06
26 avril 2024
26 avril 2024
de crédit reste en droit de percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en vertu de l' article'1231- 6 du Code civil. 24- L'article L. 313-3 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre 7/Section 1
69d7ebb3cdc6046d47ae1d4c
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65321a9c9e4ea48318f5ab5e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e822
10 avril 2025
10 avril 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1134 du même code, 1231-1 et 1231-3 du code civil anciennement 1147 et 1150 du même code, L.133-1 et suivants du code monétaire et financier et 6 et 9 du code de procédure civile, à la cour de : - la
Source officiellePPROX_FOND
68e88b403ea43407b9fba452
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68177
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du code civil, - condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Z] aux dépens.
Source officiellePage 61 sur 248