du code de procédure civile.

L. 1226-15 et de l'article L. 1235-3-1 du code du travail * à titre subsidiaire, 26 999,70 euros ( soit 14 mois de salaire ) sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - au titre du

Le licenciement n'étant pas basé sur un motif réel et sérieux, l'indemnité prévue par l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, qui est due au cas contraire, n'est pas

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Enfin, aux termes de l'article L. 133-24 dudit code dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et transposant l'article 58 de la directive précitée l'utilisateur de services de paiement signale,

L.1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE si un salarié est

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'époque du licenciement.

L.1235-3 du code du travail.

Mme [N] fonde sa demande sur l'article L 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

d'une indemnité de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.