s'enquérir du déblocage des fonds objet du prêt en cause, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code (nouveaux articles 1353 et 1240 du code civil) ; Alors

[H] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-18.379 formé le 21 juin 2021 par la commune de Mulhouse à l'encontre de l'arrêt rendu

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1240, anciennement 1382, du code civil, l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les principes de liberté l'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

civile, en ce compris le coût du commandement de payer, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil : 5.

anciens du code civil, 1290, 1202 du code civil, L.110-4 du code de commerce, 1382 ancien du code civil, 1103, 1231-1, 1199, 1240, 1310 et 1347 nouveaux du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile

aux départements d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu 1245-1 et suivants du code civil - recevoir les concluants en leurs présentes écritures, - donner acte à Madame [L] [P] de sa reprise d'instance du fait de

L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, objet de la poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Par ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022, la société Sodaic demande au visa des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 38 bis de la convention collective applicable de :

1382, devenu 1240, du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour