jugement et non son annulation, la cour n'a pas lieu de statuer sur les moyens développés dans cette partie de la discussion de leurs écritures ; Sur le fond Attendu qu'il résulte des termes de l'article

    Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2   «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont

Sur la demande de production de pièces : Selon les articles 138 et 139 du code de procédure civile, une partie peut demander au juge d'enjoindre à un tiers de produire une pièce.

pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par elle contre COMEXA et a demandé la communication d'une copie de la quasi-totalité des pièces, . que cette communication repose sur les articles

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

L'article 138 du code de procédure civile dispose que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

146 de cette loi dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 138 de la loi du 29 décembre 2016 de finances

avec son placement sous contrôle judiciaire, qui l'empêche de quitter le territoire français, en application des dispositions du 1° de l'article 138 du code de procédure pénale.

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la production par la Caisse

article 5).

de Mr Laurent Y..., Subsidiairement, Vu les articles 138 et suivants du nouveau code de procédure civile, d'ordonner à Mr François Y... qu'il produise les conditions générales et particulières de son

Le procureur de la République à communiquer le dossier pénal ou à tout le moins les documents originaux transmis par Groupama au juge d'instruction, et ce par application de l'article 138 du code de procédure

Par ailleurs en application de l’article 766 du Code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront

Aux termes de l'article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 janvier 2015, Mme [K] [H] demande à la cour de : vu les articles 138 à 141, 378 à 380 du code de procédure civile, vu les articles 815-3 et suivants

documents ; qu'en statuant ainsi, sans retenir ni que ces preuves seraient fausses et dénuées de valeur probantes, ni qu'elles seraient inopérantes sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que les travaux réalisés par la SAS Trbz Travaux n'ont pas été exécutés correctement.