cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 455 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt

Y... de toute responsabilité, la cour d' appel a violé les articles 1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que M.

de la volonté avérée ou non de rétractation des bénéficiaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer

1315 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, d'autre part, de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 que les dispositions de ladite loi s'appliquent s'il

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employée de l'agence immobilière avait reçu mandat d'établir l'état des lieux de sortie, que, dressé en présence de la bailleresse et des preneurs

n° 2019-797 du 26 juillet 2019, puis des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [Y] [O] Valider la contrainte UN312401112 du 10 juin 2024

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que s'il tendait à obtenir la nullité du jugement d'adjudication, l'appel ne pouvait présenter un caractère dilatoire dès lors que par ledit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

1384 ALINEA 1 ET SUBSIDIAIREMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, SONT INTERVENUES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'avoir condamné solidairement avec M.

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

1728 et suivants du Code civil ensemble les articles 1728 et suivants, ensemble les articles 31 et suivants, 87 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sans

responsable des préjudices subis par [W] [I] sur le fondement de l'article 1383 du code civil'.

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel