Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de la route, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 24 alinéas 1 et 2, L. 15-1, L. 16, L. 1-1 alinéa

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 4 / qu'à supposer adoptés les motifs du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel

premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent qu'aux conducteurs ; qu'en condamnant la société, [1] sur le fondement de ces dispositions alors que seul le chauffeur routier

D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.58, L.59 ET L.397; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR Y...

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

motos qui circulaient en sens inverse, Luc X... a délibérément violé l'article R. 4 du Code de la route et ainsi exposé les motocyclistes à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une

    Le 26 septembre 2012, un chauffeur de la société requérante, une société de transports routiers, fut interpellé à Courtrai (Flandre) par les inspecteurs des routes de l’Agence des Routes

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

de communes du Pays Neslois dont le siège social est situé 10 rue de la Collégiale à Nesle (80190) ; Parcelle cadastrée section ZC n°4 située route de Rouy, appartenant à : Mme H.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

le moyen unique de cassation, violation des articles L. 1 alinéa 1, L. 1-2, L. 14 alinéa 1, L. 15 alinéa 3, L. 16, L. 17 du Code de la route, 410, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voire routière ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L. 4 du Code de la route, 14, 53, 567 du Code de procédure pénale : Vu l'article 53 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'ont

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route