000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700, 00 € ) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonne à la SAS VELDA AUTOBAR de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles entre les parties Aux termes de l'article L'1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

de commerce de Bobigny. 3.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1411-6 du même code : " Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. / Tout projet d'avenant

violation des articles 148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité de l’opposition portant injonction de payer Selon l’article 1411 du code de procédure civile l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle

1351 du code civil, 369, 381 et 383 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge-commissaire avait admis au

du Code du travail (article L. 1411-1), de sorte qu'il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur les présentes demandes dirigées contre la Société BULL S.

000  € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1441 3° du code civil, la communauté se dissout par le divorce.

[L] à la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En défense, la [7], ayant bénéficié d'une dispense de comparution conformément aux articles 446-1 et R. 142-10-4 respectivement issus du Code de procédure civile et Code de la sécurité sociale sollicitée