SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et encore sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 832, alinéas 3 et 6, du Code civil ; Attendu que pour accorder

[V] aux entiers dépens, - débouté la société Selali de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

Le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre

X..., sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M.

recommandée avec accusé de réception ; Que le demandeur ne comparaît pas ; Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M.

1147 et suivants du Code civil.

L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur

450 du code de procédure civile.

distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

595 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les pourvois formés par M.

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

Ll'indemnité due par la SA TEMSYS (ALD Automotive), qui perd le procès, à Madame [K] [D] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.