1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Attendu que cette allocation est régie en France par les articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale [l’article L 815-1 a trait en réalité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2005), que M.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile, et les droits de la défense.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Coutard et Munier-Apaire et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées ; Vu l'article 462 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

. ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : (...)

. ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (...)

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

631 du Code de commerce et 1458 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au regard du principe selon lequel une juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsque le rapport litigieux fait

de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1499 du même code, selon la méthode comptable définie à cet article. 14.

760 alinéa 3 du Code de procédure civile.