122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 457 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

SCP Raffin et associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - déboute la société anonyme MMA Iard de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Mme [X] sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et forme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1000 €.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2'et L. 261-3 du présent code.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamné la Sarl DIGIT COLOR à verser à la Société XEROX une somme de 1.500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

[C] [X] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [6] [Localité 11] aux entiers dépens, - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

2242 du code civil ; 4.

de leurs demandes, fins et prétentions, -vu les articles 145 du code de procédure civile, et 1137, 1604 et 1641 du code civil, nommer un expert avec mission de se rendre sur place, [...] » sise [...]

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(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique

[R] [T] à payer à Mme [L] [N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

X... et Mme Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1 du code du patrimoine, 419, 215, 38 du code des douanes, 111-3, 111-4

[U] a payer à Mme [E] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [K] à verser à la SAS Parker Hannifin Manufacturing France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner