Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
627df6e60d41e0057d43e11d
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la
Source officielleChambre 3-2
6973a1e7cdc6046d4770bad4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
électronique en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cf
27 février 2020
27 février 2020
Le 22 novembre 2019, le Greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de céans a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement droit prévu par l'article 1635 bis du Code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleRéférés
678032e19c3ba90f51dc5957
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle a demandé l’application de l’article 486-1 du Code de procédure civile, concernant la dispense de comparaître.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92292
15 avril 2015
15 avril 2015
L'article 964 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201397
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200818
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi
Source officielle4e chambre civile
65a0ee1f5bbe450008b2cf33
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Urgences
660f94ffa40f8b0008cb7563
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372133cd580146773f1d3e
9 mai 1990
9 mai 1990
1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv2
61372494cd58014677416acb
19 janvier 2006
19 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3c8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
627df8cd0d41e0057d43e413
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, condamner la société Lourdin en tous les dépens d'instance comme d'appel.
Source officiellePage 61 sur 334