CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la

Source officielle

Chambre 3-2

6973a1e7cdc6046d4770bad4

Appel

22 janvier 2026

électronique en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

679334c454e6f046d26ca424

Appel

23 janvier 2025

[T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2302573_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948cf

Appel

27 février 2020

Le 22 novembre 2019, le Greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de céans a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement droit prévu par l'article 1635 bis du Code général des impôts.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105644_20240404

Administratif

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105649_20240404

Administratif

4 avril 2024

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2107104_20240404

Administratif

4 avril 2024

Source officielle

Référés

678032e19c3ba90f51dc5957

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle a demandé l’application de l’article 486-1 du Code de procédure civile, concernant la dispense de comparaître.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105645_20240404

Administratif

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105646_20240404

Administratif

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92292

Appel

15 avril 2015

L'article 964 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201397

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200818

Cassation

7 septembre 2023

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

Source officielle

4e chambre civile

65a0ee1f5bbe450008b2cf33

Appel

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Urgences

660f94ffa40f8b0008cb7563

Appel

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

61372133cd580146773f1d3e

Cassation

9 mai 1990

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle

civ2

61372494cd58014677416acb

Cassation

19 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3c8

Appel

13 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre A

627df8cd0d41e0057d43e413

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile, condamner la société Lourdin en tous les dépens d'instance comme d'appel.

Source officielle

Page 61 sur 334

← Précédent Suivant →

6 680 résultats pour « article 1615 du code civil. »

6 680 résultats pour « article 1615 du code civil. »