1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Now, according to Article 1626 § 1, “the father and the mother have the right and the duty to exercise parental authority ( elterliche Sorge ) over a minor child.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1626 et 2048 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la demande en résolution

450 du code de procédure civile.

du code civil.

1108 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de la société Thomson

834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de : Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue

[C] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 31 du code de procédure civile ;

2095 du Code civil et 40, paragraphe 2, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la disposition de biens vendus avec réserve de propriété, existant en nature à la date du jugement d'ouverture

835 du code de procédure civile, 662, 675 et suivants, 692 et 693, 1625 et 1626 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -à titre principal, rejeter la demande

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier PIMOULLE, président et Madame Anne Marie GABER

64 du code général des impôts : " ...

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à

code de procédure civile ; -l'acte de signification ne comporte pas la mention de son représentant légal, en violation des dispositions de l'article 648-2 B du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale prévoit