1641 du code civil dans le contexte qui venait d'être exposé ; qu'il y avait lieu de rejeter ce moyen d'irrecevabilité ; qu'il résultait des dispositions de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION

1641 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 2.

Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, d'autre part, la société Ravani avait

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

Par ailleurs, si le supplément de prix versé à l'acquéreur, à la suite d'une action en rescision pour lésion au sens de l'article 1674 du code civil, lorsque l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article

1648 du code civil ; que l'action de la société Sourdais est ainsi recevable et bien fondée » ; 1°) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du Code civil par l'ordonnance

1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée à bref délai ; que dans ses conclusions délaissées Mme A... soutenait que présentée plus de neuf mois après la prise de

- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.

1648 (ancien) du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite

1604 du code civil, la cour viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 3°/ qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la vis en inox litigieuse

Sur l'action en annulation de la vente ou en rescision : Sur l'action fondée sur les dispositions de l'article 1644 du code civil : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles

[E] [P] et Mme [M] [S] épouse [P], aux termes de leurs conclusions signifiées le 29 mai 2015, demandent à la cour, au visa des articles 1154, 1382 à 1384 et 1604 du code civil et des articles L 211-1 à

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil; ALORS ENFIN QUE ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que Mme X... a acheté du mobilier

le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.