Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances

Sur les demandes principales : L'article 1724 du Code Civil mentionne que : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur

1722 du Code civil, la négligence des parties n'excluant pas la résiliation du bail et ainsi ne confère pas à l'arrêt attaqué une base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1722 du Code civil ;

1755 du code civil.

1724 du code civil, que l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de laisser exécuter les travaux d'amélioration tant dans les parties communes que dans les parties privatives, que

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

[H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1720 et 2288 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande de la compagnie d'assurances La Métropole fondée sur l'article 700 du nouveau Code

450 du Code de Procédure Civile.

des procédures fiscales, ainsi que la majoration de 40 % prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1722 du code civil.

450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

Aux termes des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1721 du Code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement loué pendant la durée du bail.

450 du Code de procédure civile