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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
695d651075782d5f06006d7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce
Source officielleCALAIS JCP
67f038ff02fc178212f83330
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre des Référés
68e019ed74e929a9d8fa9a8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
6688458d342d338c20d473fe
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6341
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du
Source officielleJCP
6865779e72b7e1b6bf1d6a7a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévue à l’article 2297 du Code civil et recevoir du bailleur un exemplaire du contrat de location, ces formalités étant prescrites à peine de nullité du cautionnement ; Aux termes de l’article 2297
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856751aaacbea0fe680d54
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318edd7001754d622f9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856756aaacbea0fe680e58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668d88dcb0e97e924c8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, elle sollicite une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909032574f11989f34d143a
1 février 2024
1 février 2024
II – Sur le fond : Le paiement des redevances aux termes convenus dans le contrat de résidence constitue une obligation essentielle du résident, ce qui résulte tant de l'article 1728 du code civil que
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deaf37cdc6046d473f2cfe
2 avril 2026
2 avril 2026
charges impayés au 30 juin 2025, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de
Source officielle1re chambre 2e section
650d316c71dfcd8318201531
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[G] conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.
Source officielleService des référés
68dec3b96af9fd1f8094d799
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officiellePCP JCP fond
69d94957cdc6046d47ce2652
9 avril 2026
9 avril 2026
1728 du code civil”.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6595b455d8464dd181da069c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9b
7 décembre 2001
7 décembre 2001
B) VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL Dire et juger que la locataire a contrevenu aux dispositions précitées, En conséquence, Confirmer également le jugement du Tribunal d'Instance de PONTOISE en ce qu'il
Source officielleJCP
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
10 avril 2026
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110010
8 janvier 2020
8 janvier 2020
M... invoque les dispositions de l'article 1728 du code civil pour imputer à son père les dégradations dont il se plaint.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a543033cf481c39a4b42
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les sommes dues L'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officiellePage 61 sur 851