700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

alors en vigueur du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'apporter tous éléments de nature à apprécier le chiffre qui doit être effectivement retenu comme base d'imposition, il

1734 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAILA CHACUN D'EUX ; QUE, CINQ LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS AYANT REFUSE DE SATISFAIRE

contenue dans le bail pour éluder sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1719, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés,

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1733 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

des articles 173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

le précise l'article R. 1454-16 du code du travail.

93 du Code général des impôts, ensemble au regard de l'article 1147 du Code civil.

1731 du code civil, applicable en l'espèce, s'il n'avait pas été fait d'état des lieux, le preneur était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et devait les rendre comme tel, sauf

de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens. ***** SUR CE Sur l'appel principal : Il s'évince des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce

DE LA MAJORATION QUI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE APPLIQUEE AUX DROITS CORRESPONDANTS A LA TAXE INDUMENT DEDUITE ; CONSIDERANT