AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Lac d'Issarlès et la condamne à payer à M. et Mme [O] [B] et M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre

1888 et 1889 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a

700 du code de procédure civile.

et 1849 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 août 1994 la SCI Chemin de la Pie (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société MMC ; que par acte du 24 août 1994, la Banque

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu, selon le jugement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative

ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE, AUCUNE DISQUALIFICATION N'AYANT ETE PRONONCEE ET LA PREVENTION AYANT ETE DECLAREE FONDEE, NON POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE, COMME IL EST INDIQUE

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] en appel au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé en ses dispositions correspondantes.

Z..., avec application de l'article 212-9, alinéa 5, du Code de la construction et de l'habitation, sauf à fixer le montant de la créance et son paiement avant partage, adopté le principe d'un partage