MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI

* * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

La société Axione soutient que l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage serait illégal car contredisant les articles L.5422-9 et L.5422-1 du code du travail ainsi que les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y...

3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

TITRE DE L'ANNEE 1962, SOUS L'ARTICLE 205-053 DU ROLE DE 1965 ET 205-026 DU ROLE DE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 5, 11 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 9 JANVIER 1954 ET 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE

par application des textes régissant les sociétés commerciales, sans prétendre que le régime d'allocation ainsi institué était nul comme contraire aux dispositions des articles L. 4 du Code de la sécurité

des annees 1962, 1963 et 1964 dans les roles de la ville de ...

O... n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1965 du code civil et que le moyen tiré de la violation de ce texte est nouveau, partant, irrecevable ; Mais attendu que ce

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, s'agissant du simple remboursement de cotisations qui n'avaient eu aucune contrepartie, les juridictions du contentieux de la sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,

, a violé l'article 1167 du Code civile ; alors, d'autre part, que la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification