d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

(JEAN-PIERRE) ; 2° LES EPOUX Y... ; 3° LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 NOVEMBRE 1964, QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE X

Examen des griefs Exposé des griefs 3.

... du chef de délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation de l'article

En troisième lieu, à l'appui des moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par décision du

    Was any restriction placed on the applicants’ freedom to leave the territory of the respondent State, as guaranteed by Article 2 § 2 of Protocol   No. 4 to the Convention?

575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET

575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il invoquait les articles 2, 3 et 5 § 1 de la Convention.

Z... de la méconnaissance de l'article 2/3 du cahier des charges du lotissement, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et A...

21.384 et G 05-21.486 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 05-21.384, le premier moyen du pourvoi n° G 05-21.486 et le moyen unique du pourvoi incident, qui formulent le même grief : Vu les articles

    Was any restriction placed on the applicants’ freedom to leave the territory of the respondent State, as guaranteed by Article 2 § 2 of Protocol   No. 4 to the Convention?

s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation spécialement en ses articles

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

appréciation d'une erreur manifeste, estimer que Mlle X... n'avait pas exercé pendant cinq ans au moins d'importantes responsabilités d'ordre administratif, financier et comptable au sens des dispositions de l'article

En droit : articles 2, 3 et 8 – Les craintes des requérants quant à leur retour forcé en Iran ayant été dissipées, ils ne peuvent plus se prétendre victimes.

Emmanuel, contre un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 2 octobre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la