au 2 juin 1990 soit 50 696,15 francs outre intérêts conventionnels de 13,80 % à compter du 2 juin 1990 ; que les consorts X... ont fait valoir que la banque était déchue du droit aux intérêts par application

6-2 de la Convention susvisée ; "alors, enfin, que, si l'article 13-2 du règlement CEE n 4252/88 du 21 décembre 1988 précise que les Etats membres peuvent, en ce qui concerne les VLQPRD élaborés selon

la caution. 9.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

Monsieur [W] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui à l'audience du 2 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Y..., le certificat de dépôt ne pouvait faire l'objet d'un nouveau gage, mais simplement d'une promesse de gage, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

[N], qui, en 2014, s'était porté caution des engagements de la société LVMT dont il était le gérant. Un plan de redressement a été arrêté le 3 juillet 2019. 2. Après vaine mise en demeure de M.

[X] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné in solidum

X..., que la faute de la banque alléguée par lui s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même

Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu, au profit : 1 / du Crédit agricole du Centre Est, 2 / de M. Eddie Z..., 3 / de M.

par les seuls citoyens étrangers à l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les dispositions susvisées, l'article 8 de la Convention précitée

L'association Astria s'est portée caution solidaire des engagements des locataires. 2.

engager en qualité de caution auprès de la SG et que le cautionnement s’éteint pour les dettes nées après la fusion-absorption ; - au visa des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation

Selon l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que son engagement était nul pour cause de dol ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul