[G] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER M. [G] aux entiers dépens; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens ; À l’audience du 5 février 2026, la S.A.

450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Vu la décision de première instance

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique,

1134, devenu 1103, et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 2052 du code civil : 5.

805 du code de procédure civile).

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour