Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101689_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220244
27 septembre 2006
27 septembre 2006
, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00818
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
Source officiellecr
61372698cd58014677426e1d
6 décembre 2006
6 décembre 2006
5 du règlement (CEE) n° 218/92 et des articles 2 et 4 de la Directive 771799/CEE a été mise en oeuvre ; que la société Promotec a acquis au cours des deux premiers trimestres de l'année 2003 pour 1 308
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par cet article, sans qu'y fassent obstacle les règles de suppléance prévues par l'article L. 2122-17 du même code.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd10
15 février 1982
15 février 1982
L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302352_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’article 21 de ce règlement précise que chaque État membre « accorde à l’autorité compétente de tout autre État membre un accès automatisé aux informations stockées conformément à l’article 17 ».
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212955
17 juin 2005
17 juin 2005
R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00537
15 mai 2012
15 mai 2012
L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce.
Source officiellecr
613724ebcd580146774197b1
9 décembre 1987
9 décembre 1987
249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du Nord siégeant à Douai était composée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602314_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».
Source officiellecomm
61372328cd580146774062d6
1 décembre 1998
1 décembre 1998
à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
630862285d4f3fc56380b062
25 août 2022
25 août 2022
Il sollicite en conséquence que les dépens soient réservés de même que l'application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01072 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TO3M
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007c
21 décembre 2012
21 décembre 2012
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 21 DECEMBRE 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ab
15 février 2013
15 février 2013
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602000
14 février 2018
14 février 2018
d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300733_20240827
27 août 2024
27 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut
Source officiellePage 61 sur 326