Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 2 de l'arrêté du 7 décembre 1984, 1, 5, 11 et 26 du décret 71-636 du 21 juillet 1971, 131-12, 131-13, R. 610

[S], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur l'assiette comprenant la totalité des indemnités allouées à M.

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 211-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application de l'accord-cadre ; que l'article

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors que la motivation constitue une formalité substantielle ; - cette décision a été prise sans que n'ait été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du

212-2, 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société demanderesse au titre de la plainte du 22 août 2002, à une