Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l’arrêté de compte.

Elle fait valoir également que les articles L. 111-1, L. 312-16, L. 312-25, L. 312-27, L. 312-29 et L. 312-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige.

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 162-3 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

Par acte du 22 novembre 2018, M.

contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements

de l'article 700 du CPC .

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de la même ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de la même loi, créé par l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " I. - Par dérogation au premier alinéa

de la prime de vacances de l'article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d'études, dite Syntec, en sus de sa rémunération annuelle intégrant contractuellement cette

de l'article R. 613-2.

La SAS BONELLO fait valoir que la demande ne permet pas de connaître son fondement, que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies et que l'urgence requise par l'article

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

    According to that proposal, Article   53 §   2a (6) and Article   119 §   1 (see paragraphs 31 and 36-38 above) (as well as Article 256 §   1 and Article   257

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (…) ».

VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 01 décembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Applicability of Article 6 para. 1 (art. 6-1) 28. The applicant and the Commission both considered that this provision was applicable in the present case. 29. The Government took the opposite view.