2 alinéa 1er du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

du code de procédure civile.

[X] et la société [1] coupables de dénonciation calomnieuse, alors : « 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 226-10 du code pénal, il appartient à la juridiction saisie de poursuites

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil ; que d'autre part, la responsabilité de la société de chasse ne pouvait être engagée et, en tout cas, entièrement retenue que tout autant que le droit de chasse lui avait été cédé

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.

reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

700 du code de procédure civile.

La SA Miroiterie Flérienne, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.