R.243-59 du Code de la sécurité sociale", la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mises en demeure litigieuses

ayant été désigné par la SA Parrot comme débiteur des cotisations" et sans constater le caractère effectif de cette désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R 243-6 du Code de la

Il a condamné enfin la SA TVO à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer la somme de 1 000 € à Messieurs Patrick X..., Fabrice Z..., Daniel A..., Simon B..., Patrick

d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions; alors que, d'autre

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du Code de procédure civile.

Y... en mairie, à énoncer que "l'absence temporaire du domicile" avait été "vérifiée par l'huissier", la cour d'appel a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 250 francs la réparation du

of Appeal (“the Court of Appeal”) under Article 207 § 5 of the former Code of Civil Procedure (“the CCP”; in force between 1999-2018), seeking to reverse the judgment of 4 October 2011.

code de procédure civile.

vertu du principe de l'effet relatif des contrats résultant de l'article 1165 du code civil ; afin d'atténuer les conséquences, pour les salariés transférés, de la mise en cause du statut conventionnel

La Cour constitutionnelle rappelle que la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale peut être entamée sans demande des parties (article 81 § 1 du code de procédure civile combiné avec l’article

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par M.

tel irrecevable ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21

408 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

699 du code de procédure civile.